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 Bien acheter son véhicule


Quelques informations nécessaire sur ce que doit vous livrer le vendeur lors de l'achat, les démarches administratives et les garanties dont vous bénificiez. Quelques conseils juridiques à connaître sont également donnés pour réussir vos achats.

1. Les devoirs du vendeur, il doit remettre à l'acheteur :

 la carte grise barrée, où il a inscrit, à l'encre indélébile et en travers, la mention « vendu le ... » ou « cédé le ... » suivie de sa signature ;
 un certificat de situation administrative qui comprend l'attestation de non-gage (qui doit avoir moins d' 1 mois) et l'attestation de non-opposition (valable 2 mois).
 l'exemplaire du certificat de cession destiné à l'acheteur, rédigé sans rature ni surcharge et signé par le vendeur.
 lorsque le véhicule a plus de 4 ans il doit également vous remettre un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
 les clés du véhicules ainsi que tous les doubles.

2. Contrôle technique :

Dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de sa mise en circulation (indiquée sur la carte grise), le véhicule doit avoir passé un contrôle technique.

Le contrôle technique est valable 2 ans, mais les camionnettes doivent en plus passer, dans les 2 mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, un contrôle technique complémentaire visant les émissions polluantes.

Le contrôle technique, qui ne porte que sur certains organes du véhicule, n'est pas une garantie. Toutefois, la responsabilité du centre de contrôle technique peut être engagée s'il n'a pas effectué les contrôles dont il était chargé, ou s'il n'a pas signalé d'autres défauts apparents. En effet, c'est un professionnel tenu d'informer et de conseiller les personnes qui recourent à ses services.

Annuaire des centres de contrôle technique, cliquez ici

3. Délai et lieux d'établissement de la carte grise :

L'acheteur dispose d'un délai de 15 jours pour faire établir la nouvelle carte grise. Il doit s'adresser :
 à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile,
 à sa mairie, dans certaines grandes villes,
 à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de son arrondissement.

Vous devrez vous munir des documents suivant :
 une pièce d'identité (CNI, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire, carte de résident). Lorsqu'il existe plusieurs propriétaires, l'identité de chaque copropriétaire doit être justifiée ;
 le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli (Cerfa 10672*02 disponible sur le site www.service-public.fr) ;
 l'attestation de non-gage établie depuis moins d'un mois remise par le vendeur ;
 l'attestation de non-opposition au transfert établie depuis moins de 1 mois remise par le vendeur ;
 la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le" et suivie de la signature du vendeur ;
 le certificat de cession (sans rature ni surcharge) remis par l'ancien propriétaire et portant sa signature (formulaire joint au Cerfa 10672*02 disponible sur le site www.service-public.fr) ;
 enfin, si le véhicule a plus de 4 ans, le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

4. Garanties

L'acheteur bénéficie tout d'abord de la garantie légale

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (Code civil, art. 1641).

La garantie est mise en oeuvre si :
 un vice susceptible de rendre la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée. C'est donc un défaut grave (consommation excessive, bruit anormal du moteur, kilométrage réel supérieur, véhicule accidenté devenu dangereux, défaillance du circuit de refroidissement ou des freins, etc.) qu'apprécieront souverainement les juges ;
 un vice caché (un examen visuel du véhicule, même très minutieux, n'aurait pas permis de s'en rendre compte), si le vice a été mentionné sur le procès-verbal de contrôle technique remis à l'acheteur, il n'est plus caché ;

 un vice antérieur à la vente.

La preuve du vice caché doit être apportée par l'acheteur. La demande en garantie doit alors être faite dans un bref délai à partir du moment où le vice est découvert. L'acheteur peut soit demander une réduction du prix (action estimatoire), soit demander la résolution de la vente (action rédhibitoire). Il pourra également réclamer des dommages et intérêts au vendeur s'il parvient à prouver qu'il connaissait l'existence du vice.

Essayer de trouver une solution à l'amiable en adressant un courrier à votre vendeur. Si vous ne parvenez pas à une solution qui vous convient, engagez une action devant le juge. Dans ce cas, contactez un avocat (En effet, même si l'affaire est de la compétence du Tribunal d'instance, seul un professionnel pourra connaître la très abondante jurisprudence concernant ces questions et élaborer un bon dossier. Pensez à relire vos contrats d'assurance (automobile, multirisques habitation, etc.) : la plupart des polices prévoient désormais une clause de protection juridique par laquelle votre assureur s'engage à prendre à sa charge tout ou partie des frais d'avocat.

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