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Bien vendre son véhicule |
Des informations sur les documents que vous devez livrer à l'acheteur, les garanties et recours dont vous bénéficiez ainsi que vos devoirs disponibles dans cette rubrique. Tous les conseils pour réussir votre vente.
Le vendeur doit, dans tous les cas, remettre à l'acheteur les documents suivants :
 la carte grise barrée , où il a inscrit, à l'encre indélébile et en travers, la mention « vendu le... » ou « cédé le... » suivie de sa signature.
un certificat de situation administrative qui comprend l'attestation de non-gage (valable 1 mois) et l'attestation de non-opposition (valable 1 mois). Vous pouvez gratuitement éditer et imprimer ce certificat en ligne en cliquant ici
l'exemplaire du certificat de cession destiné à l'acheteur, remplis et signé par le vendeur sans rature ni surcharge. Vous pouvez l'imprimer en cliquant ici
Le certificat de contrôle technique Autre document à remettre à l'acheteur lorsque le véhicule a plus de 4 ans ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. Le certificat devant dater de de moins de six mois. Annuaire des centres de contrôle technique, cliquez ici
Les démarches administratives que devra accomplir le vendeur après la vente
Dans les 15 jours de la vente, le vendeur doit adresser à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession (exemplaire destiné au vendeur). Vous pouvez imprimer le certificat de cession en cliquant ici
En principe, il n'est pas nécessaire de faire un contrat pour la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers puisque le certificat de cession fait office de contrat.
Cependant, si l'acheteur est intéressé mais que la vente n'est pas encore définitivement conclue, il peut être utile, pour éviter d'être bloqué par la suite, de préciser par écrit certains points, en particulier le délai laissé à l'acheteur pour finaliser son achat. Vous pouvez imprimer le certificat de vente en cliquant ici
Faut-il faire signer à l'acheteur une décharge de responsabilité ?
Une fois la vente conclue et les documents nécessaires à l'immatriculation remis à l'acheteur, celui-ci doit, dans un délai de 15 jours, faire établir la nouvelle carte grise.
Cette obligation est rappelée dans l'exemplaire du certificat de cession destiné à l'acheteur (« avis du nouveau propriétaire »). La rappeler encore dans une décharge de responsabilité peut donc faire un peu procédurier. En revanche, cette décharge peut être utile pour écarter toute ambiguïté concernant l'assurance du véhicule.
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